ENF PARIS : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV ») régissent l’ensemble des prestations de formation au permis de conduire de bateaux plaisance proposées à la vente (ci-après les « prestation(s) »), par la Société ISOPHASE, SARL, connue sous le nom commercial d’École de Navigation Française de Paris (ci-après « ENF PARIS »), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 479 467 094, dont le siège social est situé 7 Avenue Ledru-Rollin - 75012 PARIS, sur le site internet www.enf-paris.fr (ci-après le « site ») ou au siège social de l’ENF PARIS (ci-après l’« École »).
Les prestations peuvent être commandées par la personne bénéficiaire des prestations (ci-après le « candidat ») ou par une personne tierce en cas d’achat d’un coffret cadeau par exemple (ci-après l’acheteur).
L’ENF PARIS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV.
L’achat des prestations est soumis aux CGV en vigueur à la date de la prise de commande.
Les présentes CGV ont été portées à la connaissance de l’acheteur préalablement à la commande des prestations et transmises au candidat lors de l’inscription à la formation.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS
2.1. L’ENF PARIS met à la disposition des acheteurs et des candidats l’ensemble des informations relatives aux prestations qu’elle propose à savoir le détail des formations, leur déroulement, leur durée, leur contenu ainsi que les modalités de l’examen sur le site.
Les prestations de formation peuvent être réalisées :
- Au 7 avenue Ledru-Rollin - 75012 Paris
- Dans tout nouveau lieu de formation qui s'ouvrira à compter de 2023.
L’ENF PARIS offre également à la vente le matériel pédagogique sur le site ou à l’école.
2.2. L’organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées par l’ENF PARIS en vue de l’obtention d’un permis bateau sont régies notamment par le Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ainsi que par l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.
2.3. En application de l’article 25 du Décret précité, l’acheteur est informé que :
- l’ENF PARIS est bénéficiaire des agréments n° 75002 et 75012 délivrés par la DRIEA Ile de France
- l’exploitant de l’ENF PARIS est Monsieur Alexandre SAR
- les formations sont délivrées par des formateurs titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité selon la catégorie de prestation concernée.
2.4. L’ENF PARIS communiquera à l’acheteur le contrat contenant les informations relatives à l’ENF PARIS, à son agrément, à son exploitant et à ses formateurs, le programme de la formation et la nature des prestations envisagées, les démarches administratives et formalités que le candidat habilite l'établissement à effectuer en son nom et pour son compte, le coût de la formation, le détail des prestations et les conditions de paiement et les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et leurs modalités financières.
ARTICLE 3 : TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1. Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site www.enf-paris.fr en euros, toutes taxes comprises. Seuls les paiements en euros sont acceptés.
Pour les achats des prestations réalisés en ligne ou à l’école, le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat et le matériel pédagogique.
Lorsque la prestation a été acquise via un site de ventes privées (offre promotionnelle), le prix des prestations comprend les heures de formation théorique et pratique par un formateur disposant d’une autorisation d’enseigner valide ainsi que la remise du livret d’apprentissage du candidat à charge pour le candidat de faire l’acquisition du matériel pédagogique.
Ne sont pas compris dans le prix des prestations les timbres fiscaux et les frais de livraisons éventuels.
3.2. L’ENF PARIS se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à tout moment.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la passation de la commande par l’acheteur ou le candidat.
3.3. Le paiement des prestations peut être réalisé :
- en ligne sur le site par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : le paiement est effectué directement sur l’espace sécurisé de la Société Générale sans que l’ENF n’ait connaissance du numéro du carte bancaire de l’acheteur ou du candidat ;
- à distance par l’envoi d’un chèque à l’ordre de l’École de Navigation Française de Paris (ENF PARIS)
- à distance par téléphone au moyen du terminal de paiement électronique (VAD sur TPE)
- sur place à l’école par carte bancaire, par chèque ou en espèces.
3.4. L’ENF PARIS offre la possibilité à l’acheteur ou au candidat de :
- verser l’intégralité du prix de la ou les prestation(s) commandées lors de la commande ;
- procéder au paiement d’un acompte d’au moins 70% du prix total TTC lors de la commande et de régler le solde du montant de la commande lors de l'entrée en formation théorique ou pratique.
3.5. Tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat aux dates convenues, portera de plein droit intérêt de retard à compter du jour suivant cette date, ceci sans préjudice du droit de l’ENF PARIS de notifier l’annulation de la prestation commandée. Le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les frais engagés par l’ENF PARIS afin de recouvrir tout montant non acquitté par l’acheteur ou le candidat seront mis à la charge de ce dernier, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels. Toute pénalité de retard est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.
En application de l’article D.441-5 du code du commerce, en cas de retard de paiement, l’acheteur ou le candidat sera de plein droit redevable, à l’égard de l’ENF Paris, outre les pénalités de retard précités, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
3.6. L’ENF PARIS ne sollicitera auprès de l’imprimerie nationale l’édition du permis bateau que si le règlement intégral de la prestation a été effectué.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DES PARTIES
4.1. Obligations de l’ENF PARIS
L’ENF PARIS s’engage à :
- transmettre dans les meilleurs délais au Service Instructeur le dossier du candidat dès que celui-ci est complet ;
- transmettre au candidat toutes informations pédagogiques, théoriques et pratiques nécessaires à la passation de l’examen du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur souhaité par le candidat ;
- dispenser des leçons de formation par des formateurs disposant d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie de permis enseignée ;
- faire signer à l'élève le livret de certification obligatoire lors de la formation pratique ;
- disposer de navires conformes à la réglementation en vigueur.
4.2. Obligations de l’acheteur
L’acheteur s’engage à procéder au paiement des prestations dans les conditions stipulées à l’article 3 des présentes CGV.
4.3. Obligations du candidat
L'élève s’engage à :
- procéder au paiement s’il est à l’origine de la commande ou s'il s'agit d'un cadeau ;
- fournir tout document nécessaire à la constitution du dossier d’inscription à l’examen pour permettre à l’ENF PARIS de le transmettre au Service Instructeur pour validation ;
- disposer de sa pièce d’identité le jour de l’examen : à défaut le candidat ne pourra assister à l’examen lequel sera considéré comme annulé selon les modalités de l’article 8.1.1. des CGV ;
- être présent à l’heure aux leçons de formation ;
- se conformer aux prescriptions pédagogiques et respecter scrupuleusement les instructions de sécurité, le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord) ;
- respecter le calendrier de formation fixé d’un commun accord avec l’ENF PARIS au moment de l’inscription ;
- souscrire à une assurance responsabilité civile.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
5.1. Modalités d’inscription
Après paiement de la prestation en ligne ou à l’École, un espace privé est créé sur le site de accessible par le candidat. En cas d’achat d'enveloppe cadeau ou d’achat sur un site d'achats groupés, un numéro d’accès est transmis à l’acheteur pour que le candidat, bénéficiaire de la prestation, puisse accéder à son espace privé. Le candidat est invité à saisir sur son espace personnel l’ensemble des informations nécessaires à son inscription administrative. Dès réception des informations, un contrat sera édité par l’ENF PARIS et adressé par email au candidat. Le candidat devra signer le contrat avant le début de sa formation. Les plannings des cours théoriques sont disponibles sur le site. La réservation aux cours théoriques ou pratiques doit être réalisée par l'élève par e-mail (contact@enf-paris.fr) ou par téléphone au 01 53 17 07 92.
5.2. Formalités administratives
Le candidat autorise l’ENF PARIS à réaliser toutes les démarches et formalités administratives en son nom et pour son compte auprès des autorités administratives compétentes en vue de l’enregistrement de sa candidature et du dépôt de son dossier. Lors de l’inscription du candidat, ce dernier est informé de la liste des documents à fournir indispensables au dépôt du dossier d’examen. Dans le cas où le candidat ne communiquerait pas les documents nécessaires à son inscription à l’examen, ce dernier ne pourra prétendre à aucun remboursement par l’ENF PARIS.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION (commande en ligne uniquement)
En cas de commande en ligne des prestations exclusivement, l’acheteur s’il s’agit d’un consommateur ou le candidat dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer via le formulaire de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception de la réception de la confirmation de la commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi du coffret cadeau et/ou du matériel pédagogique.
Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par email à l’adresse : contact@enf-paris.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : ENF PARIS 7 avenue Ledru-Rollin – 75012 Paris.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’ENF Paris accusera réception de la rétractation du client par voie électronique.
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner à ses frais le coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique dans les quatorze jours au plus tard à compter de l’exercice du droit de rétractation.
Un e-mail sera envoyé à l’acheteur pour l’informer du remboursement de la prestation commandée.
L’ENF PARIS remboursera l’acheteur de la totalité des sommes payées à savoir le prix des prestations retournés et les éventuels frais de livraison dans un délai maximum de quatorze jours suivant la réception par elle du coffret cadeau et/ou le matériel pédagogique.
ARTICLE 7 : DURÉE DES PRESTATIONS
Le candidat dispose d’un délai d’un an à compter de la confirmation de la commande pour réaliser les prestations.
ATTENTION : les candidat(e)s sont informé(e)s qu'ils ou elles disposent d'un délai administratif maximum de 18 mois (dix-huit) après la première réussite à un examen théorique d'une option de base (côtière ou fluviale) pour valider leur pratique embarquée ou réussir l'examen théorique de la seconde option en cas de cursus.
Passé ce délai, les candidat(e)s devront représenter leurs examens théoriques.
Par dérogation au précédent alinéa, les candidats ayant bénéficié d’une offre promotionnelle via les sites de ventes groupées (Veepee ou autres) devront réaliser leur formation avant le 31 décembre de l’année d’achat de la prestation. Si cette condition n’est pas réalisée, un surcoût de 200 euros sera appliqué aux candidats.
Passé les délais précités, le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si le dépassement de la durée est dû à un retard de l’ENF PARIS. Le candidat devra payer à nouveau la prestation non réalisée dans le délai contractuel s’il souhaite passer ses formations au-delà du délai d’un an.
L’ENF PARIS pourra, à titre exceptionnel et à sa discrétion, accorder une prorogation au candidat dont elle fixera le délai sans que celui-ci n’excède une période de 12 mois.
ARTICLE 8 : ANNULATION, SUSPENSION ET RÉSOLUTION
8.1. Annulation
8.1.1. Annulation par le candidat
En cas d’annulation totale de la prestation par le candidat après confirmation de la commande, et si les conditions du droit de rétractation ne sont pas réunies, les sommes versées par l’acheteur ou le candidat resteront définitivement acquises par l’ENF PARIS et le solde du prix sera dû en cas de paiement échelonné.
En cas d’annulation d’une leçon théorique ou pratique par le candidat moins de 48h avant le début de son commencement, sauf en cas de motif légitime justifié par le candidat, ne fera l’objet d’aucun remboursement et entrainera une facturation complémentaire de 100 euros T.T.C (cent euros toutes taxes comprises) pour la réservation d’une autre date de formation auprès de l’ENF PARIS.
Il est entendu par « motif légitime » les cas de :
- maladie avec production d’un certificat médical
- hospitalisation
- décès d’un membre de la famille
8.1.2. Annulation par l’ENF PARIS
En cas d’annulation totale de la prestation pour force majeure ou pour des raisons liées à la sécurité des candidats de la prestation, la responsabilité de l’ENF PARIS ne pourra être recherchée, le candidat renonçant ainsi à réclamer une quelconque indemnisation à l’encontre de l’ENF PARIS.
L’ENF PARIS fera ses meilleurs efforts pour organiser le report des leçons dans les meilleurs délais.
L’ENF PARIS procèdera au remboursement des prestations uniquement en cas de force majeure et dans les conditions stipulées à l’article 11 des CGV.
8.2. Suspension
L’exécution des prestations pourra être suspendue pour une durée maximale de six mois :
- en cas d’accord commun entre les parties,
- en cas de motif légitime tel que défini à l’article 8.1.1. des CGV
- ou en cas de force majeure selon les modalités de l’article 11 des CGV.
8.3. Résolution
Le contrat sera résolu de plein droit :
- en cas de non-paiement de l’intégralité du prix des prestations par l’acheteur ou le candidat, le solde restera néanmoins dû à l’ENF PARIS qui pourra engager toute action judiciaire pour obtenir son règlement ;
- en cas de violation du règlement intérieur par le candidat à deux reprises : le candidat ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
- en cas de retrait ou de non-renouvellement de l’agrément de l’ENF PARIS : le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par l’ENF PARIS au prorata des leçons non encore réalisées ;
- en cas de motif légitime et lorsque le report de la formation est impossible, le candidat pourra prétendre au remboursement des prestations par l’ENF PARIS au prorata des leçons non encore réalisées.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
9.1. L’ENF PARIS a souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 01971 et dont le siège social se situe 313 terrasse de l’Arche 92727 Nanterre CEDEX une assurance de responsabilité civile professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux Candidats ou à tout tiers par sa faute, son erreur, son omission ou sa négligence, ou celle de ses préposés, salarié ou non, à l'occasion de son activité de formateur et ce à concurrence de 384,36 euros euros par année. La police souscrite porte le numéro N. 5865469604
9.2. Le candidat n’est pas assuré par l’ENF PARIS.
Si le candidat souhaite bénéficier d’une assurance lors de la délivrance de la formation par ENF PARIS, il lui appartient de souscrire toute garantie utile et spécifique aux risques qu’il entend couvrir.
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Traitement de données personnelles
L’ENF PARIS informe l’acheteur et le candidat que certaines de ses données à caractère personnelles sont collectées conformément à la règlementation relative à la protection des données (Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement Européen pour la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016).
L’ENF PARIS demande à tout candidat, de communiquer un certain nombre d’informations personnelles lors de la création de son compte personnel sur le site :
- les nom(s), prénom(s), adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone aux fins de traitement de la commande ;
- les noms, prénoms, adresse postale de facturation et de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone, le certificat médical et la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, carte d’identité, titre de séjour) aux fins de réalisation pour le compte du candidat par l’ENF PARIS des démarches et formalités administratives en vue de l’inscription à l’examen d’obtention du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. Lesdites informations seront communiquées par l’ENF PARIS à la DRIEA de Paris IDF, service instructeur.
- L’e-mail du candidat, le numéro de téléphone portable et fixe pourront être utilisés par l’ENF PARIS à des fins de prospection et promotion commerciale (envoi d’une newsletter).
La base de cette collecte est réalisée avec le consentement du candidat et en vue de l’exécution du contrat de formation.
Dans les formulaires de collecte de données à caractère personnel, l’acheteur et/ou le candidat est notamment informé : de l’identité du responsable de traitement, de ses droits sur les données à caractère personnel, des finalités du traitement et du caractère obligatoire ou facultatif de ses réponses.
ENF PARIS prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.
Les données à caractère personnel collectées par l’ENF PARIS sont hébergées sur l’EEE.
Conformément aux articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », chaque titulaire de données personnelles collectées par ENF PARIS dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l’utilisation des informations personnelles le concernant.
En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité.
La personne physique concernée peut exercer ses droits en adressant un courrier à l’ENF PARIS 7 avenue Ledru-Rollin – 75012 Paris ou un courriel à l’adresse privacy@enf-paris.fr accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée.
L’ENF PARIS adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée aura la faculté de saisir la CNIL.
Conformément à l'article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les données à caractère personnel ne sont accessibles qu’aux personnels et prestataires habilités.
Les prospections commerciales par voie électronique que l’ENF PARIS serait susceptible d’envoyer à l’acheteur et/ou au candidat répondent aux principes suivants :
- l’acheteur et/ou le candidat a été informé au moment de la commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées
- L’objet de la sollicitation fait référence à des prestations analogues à ceux déjà achetés par l’acheteur ou le candidat.
Le client aura la possibilité de s’opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :
- Pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail,
- Pour le SMS, en envoyant un stop SMS au numéro indiqué dans celui-ci,
- Pour le démarchage par téléphone, en s’inscrivant sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site bloctel.gouv.fr.
10.2. Sécurité des données
L’ENF PARIS a défini une politique de confidentialité accessible sur son site internet à l’adresse www.enf-paris.fr.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
ENF PARIS ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou cas fortuit et plus généralement pour toute cause extérieure indépendante de sa volonté ou pour le fait d’un tiers.
En application de l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Il est convenu que les grèves de tout ou partie du personnel de l’ENF PARIS ou incendie, inondation, guerre, écluse du port de l’Arsenal hors service, crues, arrêt de la navigation sur ordre préfectoral, arrêts de production dûs à des pannes fortuites, impossibilité d'être approvisionné en matière première, épidémies, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à ENF PARIS sont des cas de force majeure au sens de la loi.
Dans de telles circonstances, l’ENF PARIS préviendra le candidat par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’ENF PARIS et le candidat étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
L’ENF PARIS ne pourra voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice(s) causé(s) par une faute de sa part démontrée par l’acheteur ou le candidat.
La responsabilité de l’ENF PARIS ne saurait être engagée au titre de l’exécution des CGV dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’acheteur ou du candidat ou à la survenance d’un cas de force majeure ou de tout événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de l’ENF PARIS.
En particulier,
- en cas de dommages résultant de comportements du candidat tels que, sans que la présente liste soit limitative, la mauvaise utilisation des équipements et matériels, leur dégradation, le non-respect des règles de sécurité et du règlement intérieur (Annexe 2) et des lois et règlements en vigueur etc…, le candidat devra répondre seul de la réparation du préjudice qu’il aura causé ;
- si les informations relatives au candidat à la formation en cas de coffret cadeau devaient être erronées ou en cas de retard de remise des documents nécessaires au dossier d’inscription par le candidat, l’ENF PARIS ne pourra être tenue responsable d’un retard dans l’inscription du candidat à la formation concernée ;
- si le candidat se présente à l’examen en retard, ou sans pièce d’identité, l’ENF PARIS ne procèdera à aucun remboursement.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Toute réclamation formée à l’encontre de l’exécution de la prestation par l’acheteur ou le candidat doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à l’adresse ENF PARIS 7 avenue Ledru Rollin 75012 Paris ou par email à l’adresse contact@enf-paris.fr aux fins de trouver une issue amiable au différend.
Le service client de l’ENF PARIS est joignable par téléphone au 01 53 17 07 92 (appel non surtaxé, hors coût éventuel selon l’opérateur) aux horaires d’ouverture indiqués sur le site.
ARTICLE 14 : MÉDIATION
A défaut de réponse satisfaisante à la réclamation ou en l’absence d’accord, le candidat a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur du CMAP en remplissant le formulaire sur le site www.cmap.fr ou en adressant sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Si l’acheteur ou le candidat réside dans un État membre de l’Union européenne autre que la France et que la valeur du différend ne dépasse pas 2 000,00 EUR, hors intérêts, droits et frais, ce dernier peut recourir à la procédure européenne établie pour le règlement des petits litiges, par le règlement (CE) n. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, dont le texte est disponible sur le site internet www.eur-lex.europa.eu.
Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action judiciaire.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE
Les CGV sont régies par le droit français sous réserve des règles impératives du pays de résidence du candidat.
